FATCA
FATCA
Parmi ces régulations figure la loi américaine sur la conformité fiscale des comptes étrangers de 2010 ou loi FATCA (Foreign Account Tax Compliance Act), entrée en vigueur depuis le 1er juillet 2014.
Cette nouvelle réglementation mise en œuvre par le gouvernement des Etats-Unis est destinée à prévenir l’utilisation d’une organisation financière non américaine ou d’une entité étrangère pour contourner le système fiscal américain.
Tunisie Valeurs confirme qu'elle est une institution conforme à la réglementation FATCA. Tunisie Valeurs peut demander des informations supplémentaires auprès de ses clients en vertu de cette réglementation. Tunisie Valeurs n’est pas en mesure de fournir, des conseils fiscaux ou toute autre opinion à l’égard du statut fiscal de ses clients en vertu des règles FATCA.
Tunisie Valeurs est inscrite à l’Administration fiscale américaine (Internal Revenue Service) comme un établissement financier étranger (FFI) participant non soumis à un accord intergouvernemental
(GIIN: MWD7I9.99999.SL.788).
Responsable de la conformité et du contrôle interne
M.Mohamed KOOLI
Téléphone: +216 71 189 600 / +216 71 189 661
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